Conditions Générales de Vente à distance par Internet
I- Objets et champs d'application
Conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, les ventes faites à distance par internet sont régies par les conditions générales de vente présentes sur Le Naturôfil sont opposables au client dès lors qu'il passe commande.
II-Propriété intellectuelle
Tous les éléments techniques remis au client sont la propriété exclusive de Le Naturôfil. Les dessins et modèles ainsi que la marque Le Naturôfil ont été déposés et les clients s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de Le Naturôfil.
III-Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant le jour de la commande sur notre site internet.
Les commandes de produits sont passées exclusivement en ligne sur le site internet de Le Naturôfil.
La commande n'est acceptée par Le Naturôfil qu'à compter de la réception du bon paiement de cette commandeà savoir, en cas de paiement par chèque, lors de la reception du chèque ; en cas de paiement par carte bancaire ou virement bancaire, lors de la réception du paiement sur le compte de Le Naturôfil.
Les paiements sont effectués en priorité par carte bancaire ou par tout autre paiement sécurisé mis en place par un établissement bancaire.
Il est expressément convenu que les produits commandés ne seront livrés au client que dans la limite des stocks disponibles.
IV-Livraison
La livraison des produits est faite par distingo-suivi.
Les frais de livraison mentionnés sur l'offre sont à la charge du client.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Le délai de livraison est de 4 jours ouvrables à compter du paiement des produits.
Il s'agit toutefois d'un délai indicatif.
V-Réclamation-Rétractation
Le client à un délai de 48 heures à compter de la réception des produits pour procéder à toute réclamation.
Toutefois, conformément à l'article L121-18, l'acheteur peut bénéficier d'un droit de rétractation qui lui permet de retourner à ses frais les produits commandés.
Ce délai est de 7 jours francs.
Dans ce cas, le consommateur n'a ni à justifier du motif ni à payer les marchandises à l'exception des frais de retour de ces marchandises.
Ce délai court à compter de la réception des marchandises.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de droit de rétractation, Le Naturôfil s'engage à rembourser, sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle ce droit à été exercé, le prix payé.
Dans le cas de l'exercice du droit de rétractation,les produits doivent être retournés, ni utilisés ni abîmés et dans leur emballage d'origine.
VI-Engagements-Conseils Le Naturôfil
Le Naturôfil s'engage à donner toute précision au client afin de l'aider dans l'établissement de son kit de broderie.
Le Naturôfil est à la disposition du client du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et peut être contacter par téléphone au 06 63 69 20 30 et par email à christine@lenaturofil.com.
VII-Responsabilités
L'obligation de Le Naturôfil est une obligation de moyen, ce dernier mettant tout en oeuvre et notamment lors des conseilsafin d'aider le client à réaliser ce kit.
Le Naturôfil ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles différences entre les photos du kit telles que montrées sur internet et le produit réel.
Une fois le délai Scrivener passé, le client ne pourra en aucun cas invoqué la non-conformité des produits.
VII-Loi applicable et compétence
La loi applicable régissant les relations est la loi française et seuls les tribunaux d'Angers sont compétents.
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